Conditions Générales de Ventes

1 - Préambule :

Le site www.milacreation.fr (ci après « le site ») est un site de commerce électronique édité par l’entreprise MILA au fin de proposer à la vente un large nombre de produits (les « produits »).

 

Les Produits offerts à la vente dans le catalogue publié sur le site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits du site www.milacreation.fr sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

2 - Objet :

L’entreprise Mila (ci-après « le Vendeur») propose sur le Site une sélection de produits de la marque « Mila création » (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le Site auprès du Vendeur entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

 

3 - Produits :

Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être modifiés par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les bijoux MiLA création sont réalisés à la main, de ce fait certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

4 - Commande :

Le Client du site www.milacreation.fr s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l'exécution du service. Ces informations sont nécessaires à l’exécution de la vente faisant l’objet des présentes CGV.

Dans l'hypothèse contraire, Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV et décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure. De même MiLA se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenues dans les pages du site qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison formant le contrat entre les parties, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre MiLA et le Client.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par MiLA. Après validation du paiement le Client pourra récupérer sa facture sur son espace client.

5 - Prix :

Les prix affichés sur le Site sont nets exprimés en euro (Franchise de TVA), hors frais de port.

Tout droit de douane ou autre taxe locale qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.

Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif etfiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande.

6 - Paiement :

Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par carte bancaire via Paypal (Visa,Eurocard/Mastercard, American Express, Cofinoga, Cofidis, Discover, Maestro, Aurore).

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les informations relatives à la carte bancaire du Client et   communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour le Vendeur de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

La sécurisation des transactions et des données communiquées par le Client sur le Site est assurée par Paypal. Les données clients liées aux transactions sont conservées sur le système de traitements des informations de la banque et ne sont pas communiquées au Vendeur.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

7 - Livraison :

Fabrication :

Un délai de 2 jours ouvrés est préconisé pour la fabrication et dépôt chez le transporteur La Poste.

Durant la période estivale (juillet-août) le délai peut-être rallongé à 4 jours.

Acheminement :

Les Produits sont livrés en France- Dom-Tom ; en Union Européenne et aux autres régions du monde.

France, Corse et Monaco :

  • Livraison par lettre Suivie (délai indicatif de 72 h) Frais de port : 5 €
  • Colissimo sous 48 h (jours ouvrables) Frais de port : 7 €
  • Port offert pour toute commande supérieure à 99 € d'achats

Union Européenne et Outremer :

  • Livraison par Colissimo International sous 4 à 5 jours Frais de port : 18 €

Autre région :

  • Livraison par Colissimo International sous 4 à 5 jours Frais de port : 28 €

Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. MiLA expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrés dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse. MiLA ne peut être tenu responsable des délais de livraison proposés ainsi que de la non-délivraison du colis par les prestataires.

En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer son produit.

Le vendeur n’est pas responsable dans les cas suivant :

  • Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
  • Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation de la livraison à charge du client.

8 - Droit de rétractation et retour des articles :

Si un article de votre commande ne vous convient pas,  vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la réception de votre commande. Sous ce délai, vous n’avez pas à justifier du motif du renvoi. Nous procéderons alors à son remboursement (hors frais d’envoi) par crédit sur votre carte bancaire dans les 15 jours suivant la réception si les conditions suivantes ont été respectées :

  • Le bijou doit être dans un état neuf
  • Il ne doit pas avoir été porté ou utilisé
  • Il doit être renvoyé dans son emballage d’origine, avec la copie de la facture.

Le Client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques. Pour cela, nous contacter auparavant contact@milacreation.fr


A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le Vendeur.


A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.

Avant tout retour ou demande d’échange, afin d’en assurer le meilleur traitement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l’adresse suivante contact@milacreation.fr. Nous vous confirmerons alors les détails de la procédure de retour ou d’échange et le cas échéant la disponibilité des articles.

9 - Garanties :

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.

10 - Force majeure :

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur  et du Client dans le cadre des prestations définies dans les présentes CGV seront suspendues sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Dans le cas où le cas fortuit ou de force majeure se prolongerait au-delà de quinze jours, le contrat pourra être résilié sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie.

11 - Propriété intellectuelle :

MiLA est une marque déposée ainsi que les bijoux présentés. Tous les textes, logotypes, illustrations, images, vidéos, modèles, sans que cette liste soit limitative, reproduits sur le Site sont la propriété pleine et entière du Vendeur et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule MiLA est autorisée à une utilisation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation expresse du Vendeur.

12 - Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumise au droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Si l’un des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité ou inopposabilité par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV resterait en vigueur.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable. A défaut d’entente, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente.

MiLA se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.milacreation.fr

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.milacreation.fr, étant entendu que les conditions de vente et le prix du Produit seront en tout état de cause, ceux affichés au moment de l'Acceptation.